شماره ركورد
75131
عنوان مقاله
Une exception au principe pacta sunt servanda : la théorie de l’imprévision
پديد آورندگان
hocine, farida université mouloud mammeri - tizi ouzou, ALGERIE
از صفحه
23
تا صفحه
24
چكيده فارسي
Le commerce international est devenu une aventure ou les risquesencourus sont multiples et imprévisibles pour les parties au contrat et à cetitre, la pratique prévoit pour tout risque exceptionnel une solutionexceptionnelle d’où l’idée de la théorie de l’imprévision. Une théorie quine peut être confondue avec la révision ou l’adaptation des contrats suiteà une évolution ordinaire des risques et changements qui peuventsurvenir en cours d’exécution. partie peut demander au Juge soit demettre fin au contrat, soit de le réviser. Cette révision pour imprévisionest strictement encadrée d’un point de vue procédural et constitue une innovation majeure qui profitera aux entreprises en difficulté.
كليدواژه
imprévision , volonté , force obligatoire , déséquilibrecontractuel , pacta sunt servanda. Autonomie de la volonté
عنوان نشريه
مجله العلوم الانسانيه جامعه منتوري
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مجله العلوم الانسانيه جامعه منتوري
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