Author/Authors :
DAHER, Fadi
Title Of Article :
RESPONSABILITE CIVILE INDIFFERENTE AU DISCERNEMENT?
شماره ركورد :
39434
Abstract :
II est vrai que I article 122 du Code libanais des obligations et des contrats exige le discernement chez ! auteur du dommage. A première vue, on pourrait dire que la victime du comportement d une personne privée de discernement ne peut jamais obtenir de cette dernière réparation de son dommage, le fait dommageable ne pouvant lui être imputable.
From Page :
251
JournalTitle :
Revue Juridigue de I USEK
To Page :
264
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