• Author/Authors

    DAHER, Fadi

  • Title Of Article

    RESPONSABILITE CIVILE INDIFFERENTE AU DISCERNEMENT?

  • شماره ركورد
    39434
  • Abstract
    II est vrai que I article 122 du Code libanais des obligations et des contrats exige le discernement chez ! auteur du dommage. A première vue, on pourrait dire que la victime du comportement d une personne privée de discernement ne peut jamais obtenir de cette dernière réparation de son dommage, le fait dommageable ne pouvant lui être imputable.
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  • JournalTitle
    Revue Juridigue de I USEK
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