CHENDEB, Rabih Centre de Droit Privé et de Sciences Criminelles d Amiens (CEPRISCA), France , CHENDEB, Rabih Université libanaise, Liban , CHENDEB, Rabih Université de Picardie Jules Verne, France , CHENDEB, Rabih Institut universitaire de technologie de l Aisne (IUT)de L Aisne, France , CHENDEB, Rabih Université de Paris II Panthéon-Assas, France

L ORIGINALITE DU REGIME DE GARANTIE DE CONFORMITE DES PRODUITS ET DES SERVICES PAR RAPPORT AU REGIME DE GARANTIE DES VICES CACHES, ETUDE DE DROIT COMPARE

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En droit français, la transposition de la directive européenne du 25 mai 1999 « sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation »,a suscité un débat doctrinal dans lequel chacun défend ses positions pour une transposition étroite (l intégration de la directive dans leCode de la consommation) ou une transposition large (dans le Code civil) de cette directive dans le droit français.

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Revue Juridigue de I USEK

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