مسئوليت ناشي از خسارت هاي زيست محيطي

LA RESPONSABILITE POUR DOMMAGE A LʹENVIRONNEMENT

La directive n° 2004/35 du 21 avril 2004, sur la responsabilite environnementale en ce qui concerne la prevention et la reparation des dommages environnementaux qui a ete definitivement adoptee le 31 mars 2004. La directive etablit un cadre de responsabilite environnementale fonde sur le principe du « pollueur-payeur », en vue de prevenir et de reparer les dommages environnementaux. dʹatteinte a lʹenvironnement limitativement considere en trois des domaines qui le compose : - les especes et habitats naturelsproteges. les eaux, entendues au sens large de la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000, 6tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de lʹeau; - les sols contamines du fait de 1ʹintroduction directe ou indirecte de substances, preparations, organismes ou micro-organimes. La direetive canalise la responsabilite environnementale sur la personne de lʹexploitant.rannexe III de la directive vise a identifier les activites posant des risques pour lʹenvironnement, fussent-ils seulement potentiels, dʹune nature telle quʹils justifient que la responsabilite des exploitants concernds puisse etre engagee independamment du caractere fautif ou negligent de 1ʹacte ou omission qui est a Forigine du dommage; il sʹagit done dʹun regime de responsabilite objective. Le second regime de responsabilite differe du premier a trois points de vue : les exploitants concernes, la nature de la responsabilite et la categorie de dommage environnemental couverte. Seuls les exploitants des activites professionnelles autres que celles relevant de lʹannexe 111 sont en effet assujettis a ce second regime, lequel ne jouera que pour autant que Fexploitant soit fautif ou negligent et uniquement lorsque la menace imminente ou le dommage survenu concerne les especes et habitats naturels proteges.