كليدواژه :
اركان تشكيل دهنده متفاوت , اعمال قانون اخص , تجميع محكوميت ها، معيار سليبيسي، حقوق بين الملل كيفري، محاكم ويژه، اصل خاص بودن متقابل، اركان تشكيل دهنده متفاوت، اعمال قانون تجميع محكوميت ها , حقوق بين الملل كيفري , محاكم ويژه , اصل خاص بودن متقابل , معيار سليبيسي
چكيده لاتين :
La question du cumul des qualifications criminelles se pose lorsquʹun fait unique tombe sous le coup de plusieurs qualifications juridiques. En droit penal international, en raison de lʹetendue de la definition de certains crimes internationaux, une categorie dʹactes criminels comme le meurtre, le viol ou la torture, entre autres, peut relever simultanement de la definition des differents crimes internationaux. Devant les tribunaux penaux internationaux pour lʹex-Yougoslavie et le Rwanda, au vu de lʹabsence de regie statutaire en la matiere, le critere retenu pour autoriser la condamnation multiple, avant 1ʹarret Celebici, variait dʹune affaire a lʹautre. Lʹarret Celebici, rendu par la chambre dʹappel, a mis un terme a la diversite des solutions retenues dans les jugements anterieurement rendus par les tribunaux ad hoc. Dans cet arret, la chambre dʹappel a degage un critere, desormais approuve par les tribunaux ad hoc dans les affaires ulterieures, a appliquer pour decider dans quel cas il est possible de prononcer ou confirmer des condamnations multiples a raison des memes faits sur la base des differentes dispositions statutaires.
Les mots cles: cumul des qualifications criminelles, fait unique, crimes internationaux, tribunaux penaux internationaux, arret Celebici, element nettement distinct, speciality reciproque, speciality unilaterale
