Les Modifications et Changements Opérés par la Loi 06-04 dans la Législation en Matière d Assurance

La législation en matière d assurance terrestre est constituée par l ordonnance 95/07 du 25/01/1995 Ce texte a fait l objet d une étude précédente publiée dans la revue des sciences humaines n°38 de l université Mentouri de Constantine. L ordonnance 95/07 a été modifiée et complétée par la loi 06-04 du 20 février 2006. L objet de cet article consiste à l étude des modifications et changements opérés par cette nouvelle loi en matière